Amendement n° 2257 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : «  Art. 2540. – Par dérogation à l’article 17‑2, les articles 21‑7 et 21‑11 sont applicables à l’enfant né à Saint‑Martin de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux articles 21‑7 et 21‑11 du présent code. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Amendement rédactionnel