Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2176 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Des indicateurs permettant d’estimer la part de logements en résidences universitaires conventionnées à l’aide personnalisée au logement attribués à des étrangers ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la représentation nationale soit informée du nombre d'étrangers bénéficiant d'un logement en résidences universitaires conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL)
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.