Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2137 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« soumettre »
insérer les mots :
« à un examen radiologique osseux, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« dont l’examen radiologique osseux a confirmé qu’il est »
Exposé sommaire
Pour les mêmes motifs exposés dans l'amendement concernant l'alinéa 3 de cet article 11, le présent amendement propose d'ajouter l'examen radiologique osseux à l'arsenal d'identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.