Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2063 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter sur le danger pour l'ordre public que représentent les délinquants mineurs non accompagnés (MNA).
En 2020, 76,25% des déferrements de mineurs à Paris ont concerné des MNA. Cette même année, ils étaient également à l’origine de 30 % des cambriolages, de 44 % des vols à la tire et de 32 % des vols avec violence, selon les chiffres du parquet de Paris. Cette surreprésentation est un phénomène relativement nouveau avec, depuis 2016, une multiplication par 10 des MNA mis en cause pour cambriolage et par 4 pour les vols violents. Il s'agit donc d'une véritable montée en puissance qu'il faut endiguer.
Cet amendement propose donc d'abaisser l'âge à partir duquel une OQTF peut être prononcée à l'encontre d'une personne à seize ans révolus.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.