Amendement n° 2046 Sans sort

Le 1° de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « et antérieur à sa date d’entrée sur le territoire s’il a effectué sa demande d’asile après être entré en France ».

Cet amendement vise à ce que le mariage soit antérieur à la date d’entrée dans le territoire français pour avoir droit à la réunification familiale, afin que cette dernière ne serve pas à régulariser des personnes déjà présentes sur le territoire français de façon irrégulière.