Amendement n° 1877 Sans sort

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « En retour, l’État s’engage à honorer ses obligations envers l’étranger qui sollicite un document de séjour en matière de politique d’accueil, de droit au travail, de droit à la santé, de droit au logement, de droit à l’éducation, et de reconnaissance de la dignité des personnes. »

Cet amendement ajoute dans la description du contrat d'engagement républicain, en sus des obligations du demandeur d'un titre de séjour, les devoirs et obligations légales réciproques de l'Etat envers l'étranger qui sollicite un titre de séjour en France en matière d'accueil, de travail, de logement, d'éducation et de santé, ainsi qu'en termes de reconnaissance de la dignité des personnes.