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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 1759 Sans sort

M. Philippe Juvin LR· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 24

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime cet article qui étend le recours à la vidéo-audience en centre de rétention (CRA) et en zone d’attente (ZA). Cette généralisation ne peut se faire au détriment des personnes étrangères (confidentialité des échanges avec l’avocat, problèmes techniques qui entravent le bon déroulement de l’audience, compréhension plus difficile pour les personnes retenues…) et contreviendrait au respect du droit à un procès équitable.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.