Amendement n° 1553 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots :, « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. »

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à favoriser la délivrance d'une carte de séjour aux étrangers confiés au service de l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans.  A rebours de la disposition inique votée par le Sénat, cet amendement propose de supprimer la condition tenant au lien qu'entretiennent ces jeunes avec leurs familles dans le pays d'origine.  Une telle condition est non seulement difficilement vérifiable mais surtout non pertinente.  Tel est le sens de cet amendement.