Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1263 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 27
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une prise en charge selon les dispositifs prévus en application des dispositions des articles L. 251‑1 et L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 425‑9 et L. 425‑10 du présent code, en détaillant le coût des soins par cotation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer dans le rapport annuel une évaluation du nombre de personnes étrangères bénéficiant d'une prise en charge médicale (AME et titres de séjours pour étrangers malades) avec une estimation des soins les plus fréquemment réalisés et les coûts affiliés à ces soins.
Cosignataires
Thierry Benoit, François Jolivet, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.