Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 958 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , détaillées par pays d’origine ».
Exposé sommaire
Connaître en détail les pays d'origine des naturalisations.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.