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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 669 Sans sort

Mme Isabelle Valentin LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 434‑2 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; «  b) Après le mot : « dernier », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins vingt et un ans ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à repousser le droit au regroupement familial de 18 à 24 mois prévu à l’article 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.   Cet amendement rétablit une mesure introduite par le Sénat.

Cosignataires

Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Pierre Taite

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.