Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 482 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La rédaction des décrets mentionnés aux articles L. 6321-3 et L. 6323-17 du code du travail et du décret en Conseil d’Etat mentionné aux mêmes articles fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel, préalablement à la publication de ces textes au Journal Officiel . »
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que la rédaction des textes d’application de cet article doit faire l’objet d’une concertation avec les OS/OP représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.