Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 390 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 81
Dispositif
À l’alinéa 81, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Amendement visant à permettre que le délai maximal d'une OQTF permettant l'assignation à résidence ou le placement en rétention administrative soit porté à 3 ans.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.