Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 388 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis C · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Amendement visant à rétablir le resserrement des critères de réunification familiale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.