Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 386 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 A · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rétablir le III de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« III. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
Exposé sommaire
Amendement visant à rétablir la disposition prévoyant que l'AFD prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière dans la réparation de l'ensemble des concours qu'elle attribue.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.