Amendement n° 385 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » »

Amendement visant à rétablir l'autorisation du refus d'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF.