Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 267 Sans sort
Mme Anne-Laure Blin LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quinquies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 € » est remplacé par le montant : « 250 € ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le tarif du droit de timbre pour une demande d'acquisition de la nationalité par naturalisation.
Le tarif actuel est aujourd'hui inférieur à celui exigé aux citoyens français pour la délivrance de documents officiels, notamment pour un passeport (droit de timbre à 86€).
Cet amendement est donc un amendement de simple cohérence qui permet également de s'aligner sur ce qui est pratiqué au niveau européen.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.