Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 179 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« informé »,
insérer les mots :
« , dans une langue qu’il comprend, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.