Amendement n° 48 Sans sort

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 225-4-11 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »

Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir incité une personne à se soumettre à un examen visant à attester sa virginité se voit refuser la délivrance de tout document de séjour.