Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° 129 Adopté
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2023· sort le 29 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à rendre mieux applicable le régime de mise en oeuvre de la servitude de résidences principales dans le Padduc. Il est en effet nécessaire de renvoyer à l’article du code de l’urbanisme, afin que les obligations et sanctions prévues au code de l’urbanisme trouvent à s’appliquer.
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.