Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° 117 Rejeté
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2023· sort le 29 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
I. – À l’alinéa 40, substituer au mot :
« délimiter »
le mot :
« définir »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« des »
les mots :
« une typologie de »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.