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Amendement n° 163 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 31 janvier 2024· sort le 31 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le Gouvernement lève le gage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.