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Amendement n° 53 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« permettant »
le mot :
« afin ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.