Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° 74 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 décembre 2023· sort le 6 décembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 15
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« test laissant supposer l’existence de »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« le résultat d’un ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.