Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 50 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« n’augmentent pas »
les mots :
« baissent de 2 % ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA et ACOSS) ont vocation être actualisées. Outre la lutte contre la fraude, une optimisation de l’administration du système est possible et doit être impérativement recherchée, afin de pouvoir consacrer davantage de moyens aux soins, qui en ont grand besoin.
Le présent amendement prévoit donc que les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion doivent être réduites de 2 % sur la période allant jusqu’à 2027.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.