Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 48 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer que les dispositions de l’article 7, qui prévoit un bornage temporel de toutes les dépenses fiscales, ne s’appliquent pas aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu, et en particulier au quotient familial.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.