Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 40 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans »
les mots :
« peuvent être prorogées pour une période maximale de trois ans, renouvelable, ».
Exposé sommaire
Il est absurde d’imposer une durée maximale a priori d’application des dépenses fiscales ; si celles-ci s’avèrent efficaces et produisent des effets positifs qui compensent leur impact sur nos finances publiques, elles doivent pouvoir être conservées au-delà de la période maximale de trois ans fixée par cet texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.