Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 1 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 13 prévoit une réduction sensible des montants alloués par l'Etat aux collectivités en euros constants.
Conformément au principe d'annualité budgétaire, il appartient au législateur d'estimer, chaque année, le bon niveau des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
Cet amendement prévoit la suppression de l'article 13.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.