Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1056 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 AC · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – L’État se fixe l’objectif qu’au 1 er janvier 2027 100 % des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement. »
Exposé sommaire
Amendement de précision : à terme l’État doit être en mesure d'offrir à tous les Français la possibilité de créer une identité numérique.
Par ailleurs, ilest important que le dispositif soit gratuit, dans l'esprit du programme France identité numériqueLA carte nationale d'identité est délivrée à toute personne qui en fait la demande à condition de pouvoir prouver sa nationalité française. Il n'y a aucune condition d'âge et elle est gratuite.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.