M. Éric PoulliatRE· Séance publique· déposé le 30 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dans l’article 6.I.7 alinéa 3 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique qui fixe la liste des infractions contre lesquelles les hébergeurs doivent aider à lutter. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’association StopFisha.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.