Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 747 Sans sort
M. Stéphane Vojetta REet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Mireille Clapot, Arthur Delaporte, Virginie Duby-Muller, Laurent Esquenet-Goxes, Hadrien Ghomi, Fatiha Keloua Hachi, Dominique Potier, Violette Spillebout
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.