Article 2 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« La suppression ou la suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut pas s’appliquer aux victimes de violences conjugales. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons rendre impossible la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active pour les victimes de violences conjugales.
En plus de l’impact négatif sur le pouvoir d’achat, le non-versement du RSA aux victimes de violences conjugales réduira les possibilités de quitter le logement où les victimes de violences peuvent vivre en présence de leurs agresseurs. Cela peut donc conduire à maintenir ces victimes dans une situation dangereuse pour elles.
Rappelons que 4 femmes victimes de violence sur 10 qui en font la demande n’ont aucune solution d’hébergement.
Cosignataires
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter