Amendement n° 1343 Sans sort

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date : « 1 er janvier 2025 », la date : « 1 er septembre 2026 ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à décaler à septembre 2026 l'entrée en vigueur de l'article 10. Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, tenant compte du renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires (ex : 13% des communes de plus de 10 000 habitants n’ont pas de relai petite enfance) , aux acteurs de s’organiser et laissant du temps pour lever les freins existants (notamment la pénurie de professionnels qui est le premier frein identifié à la création de places et explique le gel de nombreux berceaux). Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires de France.