Amendement n° 770 Tombé

I. – Supprimer les alinéas 31 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47.

Amendement de repli. Par deux amendements a été ajoutée en commission la définition « d’objectifs de développement quantitatif et qualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile ; objectifs fixés par le ministre en charge de la famille.   Si l’on en comprend l’utilité, il semble difficile de prévoir des objectifs nationaux – notamment quantitatifs – compte tenu des besoins territoriaux différents ou encore des difficultés de recrutement. Ils risquent de s’apparenter à une injonction permanente envers les collectivités et vont à l’encontre d’une véritable décentralisation de la politique de petite enfance – car ces directives nationales ne seraient pas établies conjointement avec les collectivités, en particulier avec les départements qui gèrent les services de protection maternelle et infantile (PMI).