Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 · relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Amendement n° 3 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »
les mots :
« au cours des neuf mois suivant la publication des ordonnances ».
Exposé sommaire
En l'état de la rédaction des habilitations, et à la lecture de l'étude d'impact, on ne sait pas quelle est la "durée limitée" des dérogations prévues par le présent article.
Il paraît difficile de justifier le caractère urgent des dérogations ainsi prises, au-delà d'un délai de neuf mois.
Aussi, le présent amendement propose de préciser que les dérogations prévues par l'article 2 sont limitées à une durée de 9 mois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.