Amendement n° 75 Rejeté

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III : « Finances et industries ».

Attribuer ce titre tel quel n’est pas révélateur des possibilités offertes aux parlementaires de créer des charges.  Le Législateur ne peut pas proposer des amendements visant à améliorer les financements des entreprises (notamment visant à améliorer le financement des zones à finalité régionale) sans tomber sous le coup de l’irrecevabilité. La formulation précédente du Titre III mettait donc de facto la totalité de ses articles en dehors de la portée du législateur.