L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 159 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 160
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 160, substituer aux mots :
« . La réintégration est prononcée conformément »
les mots :
« et dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.