L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 152 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 54
Dispositif
À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots :
« , de ses aptitudes à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes »
les mots :
« et de ses aptitudes à occuper ces fonctions, énumérées à l’article 34‑1. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination à la suppression de la mention des autorités compétentes à l'article 2 du projet de loi organique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.