L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 149 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 99
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 99, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« les magistrats ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.