L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 111 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – Les scrutins mentionnés au présent article peuvent être organisés par voie électronique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à déplacer la mention du vote électronique pour les élections des membres du CSM non pas dans le I. qui définit le mode de scrutin mais dans un V. consacré aux modalités de vote.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.