L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 110 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Les d et e »
les mots :
« Le d »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« entrent »
le mot :
« entre ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.