L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 108 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« L. 120‑12 ou L. 220‑9 »
les mots :
« L. 120‑13 ou L. 220‑11 ».
Exposé sommaire
Correction d'erreur de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.