L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 106 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« du dernier alinéa du II bis et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.