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L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Amendement n° 95 Rejeté

Mme Joëlle Mélin RN· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article 11 vise à mettre en place une double voie d'accès à la magistrature en réservant un quota de 15% aux élèves-candidats issus des "quartier prioritaires", des zones de revitalisation rurale ou des outre-mer qui seront passés par la formation "Prépas Talents".  A l'évidence, ce dispositif ouvre la voie à une politique de discrimination positive, qui va à l'encontre du principe d'égalité qui régit les conditions d'accès à nos institutions républicaines.  De surcroît, ce régime discriminatoire établit une fracture entre les étudiants, qui ne seront plus évalués sur leurs qualités et leur mérite, mais sur leur provenance géographique, ce qui aura nécessairement un impact sur la qualité du recrutement de nos magistrats.  En effet, ceux-ci ne devrait pas être recruter pour ce qu'ils sont, mais pour ce qu'ils savent et ce qu'ils ont appris.  Pour ces raisons, il est nécessaire de supprimer l'article 11.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.