L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 52 Sans sort
Mme Cécile Untermaier SOCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.