poltk
FranceEurope
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Amendement n° 30 Sans sort

Mme Danielle Brulebois RE· Séance publique· déposé le 28 juin 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 92

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.