Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1473 Sans sort
Mme Fabienne Colboc REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juillet 2023· Irrecevable (Autre irrecevabilité)sous-amendement à l'amendement n° 1110
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.