Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1288 Non soutenu
Mme Christelle D'Intorni LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 12 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 160
Dispositif
Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante :
« L’objectif à horizon 2027 de dématérialisation de toute la procédure pénale sera permis par des fichiers vidéos afin qu’il y ait un gain de temps considérable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire gagner un temps considérable à la procédure pénale en recourant chaque fois que nécessaire aux technologies de communication audiovisuelle pour la meilleure tenue de l’exercice du droit.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.