RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 68
Dispositif
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère s’engage à respecter les dispositions relatives au droit de la fonction publique, concernant les personnels ultramarins de son ministère. Il fait notamment toute la transparence sur les conditions d’attribution des congés bonifiés au sein du ministère et en particulier au sein de l’administration pénitentiaire au cours des dix dernières années. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la situation des personnels ultra marins en particulier dans les établissements pénitentiaires.
Si les congés bonifiés sont un droit acquis accordés aux agents publics qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels dans un territoire d'Ooutre-mer, il est su que, dans la pratique, un certain nombre d'entre eux, remplissant toutes les conditions requises, ont beaucoup de difficultés avec l'établissement où ils exercent pour les obtenir, voire n'y parviennent pas. La généralisation du fonctionnement dit en mode dégradé cumulé avec à des difficultés structurelles de recrutement conduisent à une situation sociale qui ne peut plus perdurée.
Cosignataires
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter