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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n° 1116 Non soutenu

Mme Estelle Youssouffa LIOTet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 12 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 94

Dispositif

Après l’alinéa 94, insérer les trois alinéas suivants : « À Mayotte, le ministère s’engage à lutter contre la délinquance de droit commun en favorisant la révélation des infractions par les victimes, en priorisant la lutte contre les faits de nature criminelle et les faits commis dont les passages à l’acte génèrent des troubles à l’ordre public importants, en portant une attention particulière aux faits commis contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, en renforçant la lutte contre les atteintes aux personnes investies d’un mandat électif et plus largement aux personnes chargées d’une mission de service public, en améliorant l’efficacité de la chaîne pénale, en rendant la justice plus accessible et en poursuivant la politique pénale mise en œuvre à l’égard des mineurs. « Le ministère s’engage également à lutter contre l’immigration clandestine et le trafic de migrants en poursuivant la politique de défèrement des passeurs pour prévenir la récidive et en intensifiant le recours aux informations judiciaires visant au démantèlement des filières d’immigration. « Le ministère s’engage à lutter contre les fraudes aux finances publiques susceptibles de nourrir tant les trafics que les filières d’immigration clandestine. »

Exposé sommaire

Cet amendement tend à envoyer un signal fort aux Mahoraises et Mahorais que toutes les composantes de l'Etat sont unis pour que des solutions soient apportées à cette île, à l'instar de l'opération Wuambushu.

Cosignataires

Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Olivier Serva, David Taupiac

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.